Pétitions citoyennes

Un débat qui aboutit devient une demande. Ici, elle se compte, s’affiche et se relaie.

Lancer une pétition Les conditions officielles
0 Soutiens recueillis
0 Campagnes ouvertes
0 Pays mobilisés
0 Pétitions au total

Aucune pétition ne correspond à ces critères pour l’instant.

L’initiative citoyenne européenne, en clair

C’est le seul instrument qui permet à des citoyens d’inscrire un sujet à l’ordre du jour de la Commission européenne. Ses conditions sont fixées par le règlement (UE) 2019/788, et elles sont exigeantes.

1,0 M Signatures à réunir
7 États membres au minimum
12 Mois de collecte
× 750 Seuil national par député européen

  1. Un comité de sept citoyens

    Les organisateurs doivent être au moins sept, résider dans sept États membres différents et avoir l’âge de voter aux élections européennes.

  2. L’enregistrement auprès de la Commission

    La Commission dispose de deux mois pour enregistrer l’initiative. Elle vérifie qu’elle relève bien de ses compétences et qu’elle n’est ni abusive ni contraire aux valeurs de l’Union.

  3. Douze mois de collecte

    Les organisateurs choisissent la date de départ. Les signatures se recueillent sur papier ou via le système central de collecte en ligne de la Commission.

  4. La vérification par les États

    Chaque État membre contrôle les déclarations de soutien recueillies sur son territoire et délivre un certificat. Le compte final ne retient que les signatures certifiées.

  5. La réponse de la Commission

    Une initiative aboutie donne droit à une audition au Parlement européen et à une réponse motivée de la Commission dans un délai de six mois. Celle-ci n’est pas tenue de légiférer, mais doit s’expliquer.

Seuil minimal par État membre

Le seuil vaut le nombre de députés européens élus dans l’État multiplié par 750. Sept États au moins doivent l’atteindre.

  • Allemagne 72 000
  • France 60 750
  • Italie 57 000
  • Espagne 45 750
  • Pologne 39 750
  • Roumanie 24 750
  • Pays-Bas 23 250
  • Belgique 16 500
  • Tchéquie 15 750
  • Suède 15 750
  • Portugal 15 750
  • Grèce 15 750
  • Hongrie 15 750
  • Autriche 15 000
  • Bulgarie 12 750
  • Danemark 11 250
  • Finlande 11 250
  • Slovaquie 11 250
  • Irlande 10 500
  • Croatie 9 000
  • Lituanie 8 250
  • Slovénie 6 750
  • Lettonie 6 750
  • Estonie 5 250
  • Chypre 4 500
  • Luxembourg 4 500
  • Malte 4 500

Les soutiens recueillis sur ExEuropa mesurent la mobilisation : ce ne sont pas des déclarations de soutien officielles, que seul le système de la Commission peut collecter et que seuls les États membres peuvent certifier. Registre officiel des initiatives citoyennes